Le formulaire de demande est un document central dans la procédure de reconnaissance professionnelle des professionnels formés à l’étranger. Il doit être dûment complété et envoyé, accompagné de tous les documents requis, à l’autorité compétente chargée de la reconnaissance dans le Land choisi.

Responsabilité et disponibilité

Chaque autorité de reconnaissance en Allemagne met à disposition son propre formulaire de demande, conformément aux exigences spécifiques du Land concerné. Les formulaires sont généralement disponibles sur les sites officiels des autorités compétentes en matière de reconnaissance et peuvent être téléchargés gratuitement.
Dans la plupart des Länder, le formulaire est proposé au format PDF. Il doit être complété, imprimé puis signé manuellement. Certains Länder offrent également la possibilité de remplir le formulaire directement en ligne. Après la saisie des informations en ligne, le document peut être enregistré, imprimé et signé. Il est recommandé de vérifier les modalités disponibles sur le site de l’autorité de reconnaissance compétente.

Structure du formulaire de demande

Le formulaire de demande est divisé en plusieurs sections qui sollicitent différentes informations. La structure exacte peut varier selon le Land, mais elle suit généralement un schéma similaire.

Données personnelles et coordonnées

La première section du formulaire recueille les données personnelles  : nom, nationalité, date et lieu de naissance. L’adresse actuelle ainsi que les coordonnées sont également demandées. Les personnes qui se trouvent encore à l’étranger au moment du dépôt de la demande peuvent indiquer leur adresse à l’étranger. Dans ce cas, la communication avec l’autorité de reconnaissance s’effectue généralement par e-mail, notamment pour les demandes de précisions ou l’envoi de documents complémentaires. En cas de résidence en Allemagne, l’autorité de reconnaissance communique souvent également par courrier postal.
Les professionnels formés à l’étranger qui résident hors d’Allemagne doivent joindre à leur demande une procuration (lettre d’autorisation) en faveur d’une personne résidant en Allemagne (par exemple un membre de la famille ou un(e) ami(e)), car certains documents et informations peuvent être transmis uniquement par voie postale. Cette procuration permet à la personne mandatée de communiquer avec l’autorité de reconnaissance au nom du demandeur et de recevoir les documents correspondants. De plus amples informations sur la manière d’établir une procuration sont disponibles ici.

Type d’autorisation professionnelle demandée

Dans le formulaire de demande, il convient d’indiquer le type d’autorisation professionnelle sollicité : l’autorisation d’exercer complète ou l’autorisation d’exercer temporaire. L’autorisation d’exercer complète constitue une autorisation professionnelle illimitée et sans restriction, valable dans tous les Länder (États fédéraux) d’Allemagne. Elle est recommandée aux professionnels de santé qui se trouvent encore à l’étranger et souhaitent exercer durablement en Allemagne. Il est conseillé d’introduire la demande d’autorisation complète le plus tôt possible, y compris depuis l’étranger.
L’autorisation d’exercer temporaire est une autorisation limitée dans le temps et restreinte à un établissement spécifique situé dans un Land déterminé. Elle s’adresse principalement aux professionnels qui résident déjà en Allemagne et disposent d’une offre d’emploi concrète avec une date d’entrée en fonction fixée. Elle permet d’exercer la profession pendant que les mesures compensatoires requises, telles que l’examen de connaissances, sont encore en cours.

Informations relatives à la procédure de reconnaissance

Dans cette section, il faut préciser si une demande d’autorisation d’exercer complète ou temporaire a déjà été déposée dans un autre Land. En règle générale, il n’est pas permis de déposer simultanément des demandes de reconnaissance dans plusieurs Länder. Les candidats souhaitant changer de Land après avoir déjà soumis une demande doivent, en principe, fournir de nouveaux justificatifs de motivation ou de crédibilité pour le Land concerné (par exemple une offre d’emploi ou un contrat de travail). La nouvelle autorité compétente en matière de reconnaissance demande alors le transfert du dossier auprès de l’autorité précédemment saisie. Il est possible que certains documents doivent être soumis à nouveau dans le cadre de cette procédure.

Qualifications et expérience professionnelle

Cette section recueille des informations relatives aux qualifications académiques et professionnelles obtenues à l’étranger. Elle comprend notamment le nom de l’université, le pays de formation, l’intitulé du diplôme ainsi que la date d’obtention. Des informations doivent également être fournies concernant les pays dans lesquels le professionnel a déjà exercé, ainsi que les autorisations d’exercer délivrées à l’étranger. Ces éléments permettent à l’autorité de reconnaissance d’évaluer l’équivalence de la qualification étrangère avec la qualification allemande correspondante et de déterminer, le cas échéant, les mesures compensatoires nécessaires.

Déclaration relative à l’absence d’antécédents judiciaires

Dans la dernière section du formulaire, le demandeur doit déclarer qu’aucune condamnation pénale ni procédure judiciaire en cours n’existe dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence actuel. Cette déclaration est requise afin de démontrer l’aptitude personnelle et la fiabilité nécessaires à l’exercice d’une profession de santé. Des documents officiels émanant des autorités compétentes doivent être joints à la demande afin d’attester l’absence de condamnations pénales. Les exigences précises peuvent varier selon le Land concerné.

Notes importantes et conseils pratiques

Toutes les informations contenues dans le formulaire de demande doivent être renseignées correctement et de manière complète. Il est recommandé de remplir le formulaire sur ordinateur afin d’assurer la lisibilité et la clarté des données saisies.
Le formulaire complété doit être signé manuellement à l’endroit prévu à cet effet. La signature doit correspondre exactement à celle figurant sur le passeport. De plus, le lieu et la date de signature doivent être indiqués. Tous les documents nécessitant une signature doivent être signés avant le dépôt de la demande. Cela s’applique également au curriculum vitae, aux déclarations et aux procurations.
Les candidats se trouvant à l’étranger au moment du dépôt de la demande doivent joindre une procuration (lettre d’autorisation) en faveur d’une personne résidant en Allemagne. Cette procuration permet à la personne mandatée d’agir au nom du demandeur et de recevoir le courrier postal envoyé par l’autorité de reconnaissance.
Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter le site officiel de l’autorité de reconnaissance choisie afin de s’informer des exigences actuelles et des documents requis. Chaque Land peut avoir des exigences spécifiques, qui sont mentionnées sur le formulaire ou dans les instructions relatives au dépôt de la demande.
La demande doit inclure l’ensemble des documents requis. Les informations manquantes ou incomplètes entraînent des demandes supplémentaires et retardent le traitement. Il est donc fortement recommandé de vérifier attentivement le formulaire complété avant son envoi.